Carte de séjour valable un an pour famille de parents français Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident
Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident
Le présent article tend à modifier l'article L. 314-11 du CESEDA qui détermine les catégories d'étranger bénéficiant de plein droit de la carte de résident sans que la condition d'intégration républicaine dans la société française soit exigée.
Le 1° du présent article tend à abroger le 1° de l'article L. 314-11 du CESEDA qui accorde la carte de résident à l'étranger marié avec un Français depuis au moins deux ans. L'article 27 du projet de loi remplace cette délivrance de plein droit par une délivrance laissée à l'appréciation de l'autorité administrative. Par ailleurs, trois années de mariage seraient désormais requises.
Le 2° du présent article tend à modifier le 2° de l'article L. 314-11 du CESEDA.
Celui-ci dispose qu'une carte de résident est délivrée de plein droit « à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt-et-un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ».
