Transcription de mariage

La transcription du mariage

La transcription du mariage célébré à l'étranger est indispensable

La transcription d'un mariage célébré à l'étranger consiste à le faire reconnaître par la France en le faisant transcrire sur les registres de l'état civil français, détenu par le Service Central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, tenu à Nantes.

Ce n'est qu'après transcription que le mariage célébré à l'étranger sera opposable aux tiers en France (article 171-5 du Code civil). En particulier, le conjoint étranger ne pourra pas obtenir de visa en tant que conjoint de Français tant que cette transcription n'aura pas été obtenue.

Si un certificat de capacité à mariage n'a pas été préalablement obtenu, la transcription du mariage ne se fera le plus souvent qu'après une audition des époux et le risque de refus de transcription est fortement augmenté. Lorsque le certificat de capacité à mariage a été obtenu, le risque de se voir refuser la transcription est moindre, même si les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent encore procéder à diverses vérifications et enquêtes. Il peut par exemple s'agir d'une vérification de l'acte de naissance du conjoint étranger. Si une anomalie, réelle ou supposée, est décelée à ce stade, la transcription peut faire l'objet d'une saisine du Procureur et d'une opposition de celui-ci.

A qui faut-il s’adresser pour demander la transcription de son mariage célébré à l’étranger sur les registres français de l’état civil ?

Cette demande doit être effectuée auprès du Consulat dont dépend le lieu du mariage, ou pour les mariages célébrés en Algérie ou en Tunisie, à l'adresse suivante :

Bureau des Transcriptions pour l’Algérie et la Tunisie

Service central de l’Etat-civil

BP 63616

44036 Nantes cedex 1

De quel délai dispose le Consulat ou le Bureau des Transcriptions pour se prononcer ?

Le Bureau des Transcriptions pour l'Algérie et la Tunisie accuse désormais en principe réception des dossiers qui lui sont adressés dans un délai d'environ un mois et demi.

Aucun délai précis ne lui est imposé par la loi pour décider ou non de la transcription mais on peut raisonnablement considérer que le dossier devrait être traité en deux ou trois mois maximum, c'est-à-dire aboutir dans ce délai soit à une transcription, soit à une saisine du Procureur .

D'après les informations dont nous disposons, il semble que le délai habituel n'excède pas 2 à 3 mois pour un mariage avec certificat et est de l'ordre de 6 à 10 mois pour un mariage sans certificat, lorsqu'il n'y a pas de difficultés particulières.

L'audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 6 mois et la décision sur la transcription (délivrance du livret de famille ou saisine du Procureur de la République) a généralement lieu dans les deux mois qui suivent.

Tant que vous êtes dans ces délais ou qu'ils ne sont pas significativement dépassés, multiplier les relances ne fera que retarder votre dossier et ceux de toutes les personnes dans votre cas. Si vous voulez réellement agir, saisissez un avocat sans attendre pour faire valoir vos droits, y compris par le recours à des procédures judiciaires.

Que faire en cas de délai excessif ?

Notre cabinet considère que des délais excessifs sont incompatible avec le droit de mener une vie familiale normale et conseille aux époux d'engager une procédure de référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes pour contraindre les autorités consulaires ou le Procureur à se prononcer rapidement sur la transcription et permettre le cas échéant aux époux de contester sans retard la décision de refus. Face à certains délais et certaines situations, il nous semble en effet que le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes devrait considérer que l'absence de décision dans un délai raisonnable constitue un trouble manifestement illicite qu'il a compétence de faire cesser.

Aucun Français se mariant en France n'accepterait de se voir imposer un délai de 8 mois pour pouvoir vivre avec son conjoint, même s'il avait omis d'accomplir certaines formalités. Nous ne voyons pas pourquoi il en irait autrement pour un Français désireux, voire contraint par l'impossibilité pour son futur conjoint d'obtenir un visa, de se marier dans un pays étranger.