Comment faire venir un étranger en France pour l'embaucher à titre permanent ?

Qu'est-ce ?

Cette procédure consiste à faire venir travailler en France un étranger

Quelles sont les démarches ?

• c'est vous (l'employeur) qui devez effectuer les démarches d'introduction
• vous devez déposer à l'ANPE un dossier comprenant :
  • une demande écrite motivant votre demande d'introduction
  • le contrat de travail rempli et signé en 4 exemplaires
    le contrat de travail est souscrit au moyen de formulaires établis et fournis par les services administratifs compétents (contrat pour travailleur saisonnier vendangeur, contrat de travail pour travailleur étranger non agricole...)
    l'OMI a établi des traductions de ces différents types de contrats dans la langue des pays où sont installées ses missions de recrutement
  • 3 photos d'identité du travailleur étranger
  • le questionnaire relatif au logement (que vous lui assurez éventuellement)
  • le questionnaire comportant des renseignements concernant l'étranger
  • l'engagement de versement à l'OMI de la redevance correspondante
    Le montant de la contribution s'élève à 690 euros par travailleur, 1.375 euros lorsque le salaire brut mensuel est supérieur à 1.524 euros

• la DDTE examine les demandes
• dans la majorité des cas, l'opposabilité de la situation de l'emploi (sauf exceptions) conduira à un refus
  Vous en serez informé par une lettre motivée et signée
• lorsque la demande est acceptée, le dossier est transmis à l'OMI, après que le contrat a été visé
  la DDTE aura porté sur le contrat, l'indication des activités professionnelles autorisées et des zones géographiques où l'exercice de ces activités est permis

Lorsque le contrat est visé favorablement, le dossier est adressé à l'OMI pour mise en oeuvre de la procédure de recrutement, qui diffère selon que l'étranger est originaire d'un pays où est implantée une mission de l'OMI (procédure mission), ou d'un pays où l'OMI n'est pas présent (procédure consulaire)

• la procédure consulaire :
  • le dossier du travailleur étranger est transmis par la DDTE au service central de l'OMI à Paris
  • le service de l'immigration met en oeuvre la procédure d'introduction en liaison avec le Consulat de France compétent
  • le Consulat se met en relation avec l'étranger pour :
    • organiser la visite médicale auprès d'un médecin agréé par le consulat
    • le mettre (s'il est déclaré apte) en possession d'un passeport
    • lui délivrer (lorsqu'il est prêt au départ) le visa de long séjour, le contrat de travail et le certificat de contrôle médical

• à l'arrivée de l'étranger, l'OMI avise la préfecture et la DDTE qui confirme aux services préfectoraux compétents sa décision relative à l'activité professionnelle autorisée et la zone géographique où elle peut être exercée afin qu'une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler puisse lui être délivrée
• l'OMI vous adresse un avis de paiement du montant de la redevance. Celle-ci est forfaitaire et indivisible et ne peut en aucun cas être mise à la charge du travailleur étranger