Compétences

26/10/2013 21:54

Maître HONORE DE BOISSIEU  s’est consacré depuis plus de 30 ans à la défense des étrangers, notamment à ceux appartenant à la communauté algérienne.

Ses domaines de compétence englobent les activités suivantes:

-requête et assistance devant la Préfecture

-recours formé devant le tribunal administratif

-recours et élaboration d’un mémoire devant la Cour administrative d’appel

-présentation d’une requête devant Mr le Greffier en chef du Tribunal d’instance  aux fins de délivrance d’un CNF

-recours hiérarchique devant  le Ministre de la Justice

-recours contentieux devant le TGI de Paris par voie d’assignation de Mr le Procureur de la République et dénonce au Ministère de la Justice

-assistance et défense de l’étranger retenu devant le JLD concernant les demandes de  prolongation de rétention administrative

-recours devant Mr le 1 er Président de la Cour d’appel en cas de refus de remise en liberté

-présentation requête et plaidoirie devant le tribunal administratif pour les reconduites à la frontiére

-demande de naturalisation

-demande de visa auprès du Consulat de France

-recours devant la Commission de recours de refus de visa à Nantes

-demande de rectification d’actes d’état civil

 

Cette liste n’est pas exhaustive et ne recouvre pas tous les champs d’activité de Me HONORE DE BOISSIEU