DROIT DES VEUVES D'ANCIENS COMBATTANTS

21/12/2012 17:48

AVANTAGES LIES A LA CARTE DU COMBATTANT

PATRONAGE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS

  • L'ODAC. renseigne gratuitement les Anciens Combattants et les guide dans certaines démarches, eu égard aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer du fait de leur âge ou de la maladie. Les veuves d'Ancien Combattant sont membres de l'ONAC, et reçoivent une pension minimale de 220 euros sous certaines conditions et par le biais de leur avocat si ceux ci résident à l'étranger.

RETRAITE DU COMBATTANT

  • Les articles L 225 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que les titulaires de la Carte du Combattant peuvent obtenir, sur demande, la retraite du Combattant. Elle est payée en deux fois à six mois d'intervalle et versée par la trésorerie Générale.
  • Grand livre de la dette publique.
  • Pour faire la demande voir fiche n° 5.

CROIX DU COMBATTANT

  • Droit au port de cette décoration, sans formalité.

RETRAITE - AVANTAGE

  • Possibilités, pour ceux qui sont assurés sociaux avant leur incorporation, de faire valider la période de guerre en temps de travail: (mobilisation, Résistance, Captivité..)
  • Pour les AFN, c'est la période au delà de la durée légale

RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT

  • Il existe plusieurs mutuelles. Actuellement l´indice est à 122,5 points.
  • L'objectif est qu'il soit porté à 130 points.

LA CARTE AMÉTHYSTE

  • Le titulaire de la Carte du Combattant demeurant dans les Hauts de Seine, âgé de plus de 65 ans a droit à la carte améthyste qui lui permet de voyager gratuitement à Paris et la périphérie en métro, en bus, avec la RATP, avec la SNCF (banlieues) et RER
  • Les veuves titulaire de la carte de veuve d'ancien combattant, bénéficie de la même mesure.

IMPÔT SUR LE REVENU

  • Le titulaire de la Carte du Combattant, âgé de plus de 75 ans, bénéficie d'une 1/2 part supplémentaire de quotient familial.
  • Cette demi part est aussi accordée à un couple marié dont l´un des époux a la carte du combattant et lui même ou son conjoint a 75 ans.

DROIT AU DRAPEAU TRICOLORE SUR LE CERCUEIL

  • Le réclamer en Mairie du domicile.
  • Pour ceux qui ont établi un contrat avec une Sté de Pompes Funèbres, il se peut que celle-ci offre le drapeau à la famille à la fin de la cérémonie.
  • Il est toujours possible de contacter le Président local des Anciens Combattant pour un conseil en la matière.

TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION

  • Les titulaire de la carte du combattant ont droit au T.R.N. Faire la demande à l'O.D.A.C. avec la photocopie de la carte du combattant

ACCÈS AUX MAISONS DE RETRAITE DE L'ONAC

  • Il y a neuf maisons en France. Soit pour des séjours courts, soit pour des séjours longs. Certaines maisons sont médicalisées.
  • Pour faire tout dossier, s´adresser (pour les Hauts de Seine) à l´ODAC, 74 rue de SURESNES , 92000 NANTERRE.
  • Pour l´Ile de France: Maison de retraite des Anciens Combattants 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT et  à la maison de retraite de 95160 MONTMORENCY .
  • Inscription possible avec la Carte du Combattant à la Fédération Nationale André MAGINOT, 2 Bis Boulevard Saint Germain 75005 PARIS, pour la maison de repos à la montagne de PLATEAU D'ASSIS.

VEUVES D'ANCIEN COMBATTANT

  • Le décret 91/24 du 04/01/1991, (Journal Officiel du 10/10/1991).
  • Les veuves d´ancien combattant ont accès à tous les avantages liés à la Carte du Combattant .
  • La retraite est réversible
  • Elles ont droit à:
  • La 1/2 part supplémentaire impôt sur le revenu (non cumulable avec une autre demi part) si elles ont plus de 75 ans.
  • La Carte améthyste quels que soient leurs revenus (Pour les Hauts de Seine seulement).
  • Maison de retraite de l'ONAC.
  • Le Ministre des Anciens Combattants peut accorder la Carte du Combattant aux personnes ne remplissant pas les conditions légales sous certains critères.(Article R227 du code des pensions militaires).

ALLOCATION DIFFÉRENTIELLE DU FOND DE SOLIDARITÉ AFN INDOCHINE

BENEFICIAIRES:

  • Titulaires de la Carte du Combattant et ou du TRN,(Indochine) de 16/09/1945 à 11/08/1954.(AFN) de 01/01/1952 à 02/07/1962.
  • Ayant leur résidence principale en France Métropolitaine ou dans les D.O.M
  • Qui n'ont pas atteint leur 65ème anniversaire à la date de la demande et n'ont pas fait liquider une pension vieillesse d'un régime de retraite obligatoire.
  • Qui sont involontairement privés d´emploi depuis plus d'un an ou qui au cours des douze derniers mois ont exercé involontairement une activité réduite et dont les ressources personnelles sont inférieures au plafond mensuel de l´allocation

MONTANT DE L´ALLOCATION

  • Allocation différentielle entre les ressources personnelles de l´intéressé au cours du mois civil précédent la demande et le plafond de l'allocation.

DURÉE MAXIMALE DE L´INDEMNITÉ.

  • 65ème anniversaire.
  • La reprise d'une activité professionnelle autre que l´activité professionnelle réduite involontairement.
  • La liquidation d'une pension vieillesse du régime obligatoire ou la possibilité de prétendre à une pension à "taux plein".

OU FAIRE LA DEMANDE

  • Voir avec votre avocat

RÉGIME FISCAL

  • Soumise à l´I.R.P.P.( Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) et exonérée de C.S.G. et C.R.D.S..

PROTECTION SOCIALE

  • Celle de l´intéressé.

RESSOURCES PRISES EN COMPTE

  • Rentes accidents du travail, allocations adultes handicapés, prestations chômage, allocations de Solidarité spécifiques, revenus minimum d´insertion, revenus de capitaux, mobiliers, immobiliers, fonciers, pensions civiles et militaires, pension de réversion du conjoint décédé.
  • Retraites complémentaires liquidées avant 60 ans (pour invalidité), pension alimentaire perçue par le demandeur, revenu d´activité professionnelle salarié, pension civile d'invalidité, indemnité de cession d´activité.
  • Prestations familiales (Allocation logement, de rentrée scolaire...) autres pensions alimentaires (personnes à charge), pensions militaires d´invalidité et victimes de Guerre.
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