Le certificat de capacité de mariage
Le certificat de capacité à mariage
Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour un mariage à l'étranger
L'article 171-2 du code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Il est donc obligatoire, sans exception.
Cette obligation existe pour le mariage de deux Français à l'étranger, pour les binationaux, etc. C'est aussi dans le cadre de la délivrance du certificat de capacité à mariage que s'opère la publication des bans, obligatoire en application de l'article 63 du Code civil. Dans la plupart des cas, un mariage sans certificat de capacité à mariage sera donc un mariage sans publication préalable des bans (même s'il arrive que celle-ci soit effectuée avant que les autorités consulaires ne se prononcent sur la délivrance du certificat de capacité à mariage et qu'elles refusent finalement de délivrer celui-ci).
En pratique, bien des ressortissants français ne soient pas informés de l’existence de cette formalité, même après s'être adressés au consulat compétent. D’autres connaissent cette formalité mais ne l’effectuent pas, pour diverses raisons.
Les conséquences de l'absence de certificat de capacité à mariage
L’absence d’obtention du certificat de capacité à mariage ne rend pas nul le mariage mais l’obtention de la transcription de celui-ci nécessitera le plus souvent une audition des époux. Il est certain que le risque de voir le consulat (ou le Bureau des Transcriptions s'il s'agit d'un mariage en Algérie ou en Tunisie) sursoir à la transcription du mariage est fortement aggravé en l'absence de certificat. Dans ce cas, le Procureur de la République de Nantes sera saisi et aura un délai de 6 mois pour se prononcer sur la transcription.
Nous conseillons aux personnes qui n'ont pas obtenu le certificat de capacité à mariage et sont informées de la saisine du Procureur de s'adresser à notre cabinet. Nous intervenons très souvent à ce stade de la procédure pour accélérer la transcription du mariage.
Quelles formalités faut-il remplir pour se marier devant les autorités étrangères ?
Le ressortissant français doit contacter le consulat dont dépend le lieu du mariage pour obtenir la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.
Un dossier devra être rempli, auquel divers documents devront être joints (une partie de la liste varie d'un pays à l'autre).
Le consulat auditionnera ou fera auditionner les époux, notamment pour vérifier la réalité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage projeté.
Il procédera également aux publications légales prévues à l’article 63 du Code civil (publication des bans).
