L'opposition au mariage
L’opposition au mariage
Après avoir été saisi par le Consulat, le Procureur de la République de Nantes peut décider de s'opposer à la célébration du mariage.
A ce stade, deux options s’offrent au ressortissant français :
- Demander et obtenir la mainlevée judiciaire de cette opposition devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes puis se marier à l'étranger. Cette procédure judiciaire nécessitera l'intervention d'un Avocat inscrit au Barreau de Nantes (ce qui est le cas des avocats de notre cabinet). Le mariage sera alors un mariage avec certificat de capacité à mariage, qui aura toutes les chances d'être transcrit rapidement et sans difficultés, sauf éléments nouveaux.
- Se marier à l'étranger malgré l’opposition du Procureur. Le mariage étant alors un mariage sans certificat, sa transcription ne peut être effectuée par l'officier d'état civil qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire (article 171-6 du Code civil), qui ne pourra être obtenue qu'en assignant, obligatoirement avec l'assistance d'un avocat au Barreau de Nantes, le Procureur de la République devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Le Cabinet intervient très régulièrement dans ce type de dossiers. Vous aurez accès à toutes nos coordonnées
Lorsqu'il s'agit d'un mariage célébré par des autorités étrangères, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a une compétence nationale exclusive.
