Manuel Walls a facilité l'acquisition de la nationalité française
Réintégration dans la nationalité française par décret
Mise à jour le 12.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. En effet tous les algériens d’Algérie étaient français avant l’accession de leur pays à l’indépendance en 1962.Sont donc concernés uniquement les personnes nées avant 1962
Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage mais elle doit respecter les conditions de moralité, d'assimilation à la communauté française et d'absence de condamnation.
Depuis le 18.10.2012 la réintégration notamment pour les algériens et marocains est devenu un droit et l'administration est tenue d’accepter toutes les demandes. La présence de l’avocat est obligatoire. Les dossiers envoyés sans la saisine d’un avocat seront purement rejetés.
Effet sur les enfants mineurs
Lorsque l'un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s'ils résident habituellement avec ce parent.
Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.
Le demandeur doit s'adresser :
En France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police),
À l'étranger doit prendre contact avec un avocat en France
Coût
Depuis le 1er janvier 2012, la demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 € pour le résident étranger en France et de 350,00 € pour les demandeurs résidant à l’étranger. A partir du 1er janvier 2013 ce droit sera de 650,00 €.
Lorsque les conditions légales sont remplies, le demandeur bénéficie d’un certificat de nationalité française qui lui sera remis en main propre par la préfecture ou bien le consulat du pays d’où a été faite la demande.
