Nationalité française de plein droit à 18 ans pour les algériens nés en France avant le 1er janvier 1963
Acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans
Les algériens nés en France métropolitaine après le 1er janvier 1963 peuvent la réclamer dès l’âge de 12 ans sans aucunes démarches particulières
Pour les autres catégories celles-ci sont celles-ci se font au cas par cas.
Pour les personnes nées en France avant le 1er janvier 1963 de parents étrangers algériens
Deviennent automatiquement françaises le jour de leurs 18 ans
sans aucunes démarches particulières si à cette date ils résidaient en France et s'ils ont eu leur résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Conditions
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :
Il réside en France,
Et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Preuve de la nationalité française
Le jeune n'a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française puisque cette acquisition est automatique, mais il devra ensuite prouver sa nationalité pour obtenir un document d'identité comme une carte nationale d'identité ou un passeport.
Dès sa majorité, le jeune a intérêt à demander, au greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité et, à Paris, au pôle de la nationalité française de Paris, un certificat de nationalité française.
Ce certificat doit être conservé précieusement car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Un certain nombre de documents lui seront demandés afin de vérifier qu'il remplit bien les conditions d'acquisition automatique (résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans). Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail...
Très important :
Pour les personnes nées en France avant le 1er janvier 1963 celles-ci devront fournir tous documents justifiant de leur résidence en France au moment de leurs 18 ans (livrets scolaires, certificats de scolarités certificats de travail, Allocations familiales touchées par leurs parents qui attestent de leur présence en France, contraventions, etc. etc. etc.)
Pour les personnes nées en France avant le 1er janvier 1963 et remplissant ces conditions et qui se sont vues apposer un refus pour une interprétation ambiguë des textes, vous avez la possibilité de vous faire représenter par un avocat qui se chargera de faire respecter vos droits au CNF dans les délais prévus par la loi pour ce genre de recours qui peut aller de trois mois à un an.
Remarque : Actuellement un amendement est à l’étude afin de supprimer cette clause qui permet aux algériens nés avant le 1er janvier 1963 de devenir français. Cet amendement sera effectif et sans effet rétroactif si ladite demande est faite avant le 15 octobre 2013 le cachet de la Poste faisant foi. Passez ce délai cette clause sera abrogée.
