Nouvellles mesures en faveur des Veuves et enfants de harkis décédés (18.10.2012)
Les mesures en faveur des enfants de Harkis et de leurs veuves
Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) sont chargés de l'instruction des dossiers relatifs aux mesures adoptées par le gouvernement en faveur des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ayant servi en Algérie, et de leurs conjoints survivants.Les dossiers présentés sans avocats seront purement et simplement rejetés
Quelles sont ces mesures ?
- les secours sociaux qui relevaient de la compétence des préfets ;
- l’aide spécifique aux conjoints survivants ;
- l’allocation de reconnaissance aux anciens harkis et à leurs enfants ;
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l’allocation de reconnaissance aux veuves de harkis non remariées.
Qui sont les bénéficiaires de cette mesure ?
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Les anciens supplétifs ou « assimilés » âgés de 60 ans ayant appartenu : (Harkis,Goumiers,Maghzen)
- soit aux formations suivantes : harka ; groupes d'autodéfense ; maghzen ; groupes mobiles de sécurité ; auxiliaires de la gendarmerie ; sections administratives spécialisées et urbaines ;
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soit aux catégories « assimilées » suivantes : les agents contractuels de police auxiliaire ; les agents temporaires occasionnels de police ; les gardes champêtres en zone rurale ; les agents de renseignements ; les auxiliaires médico-sociaux des armées ; les Français rapatriés originaires d'Afrique du Nord, anciens militaires ayant appartenu aux forces régulières françaises et participé aux opérations de maintien de l'ordre en Algérie, mais ayant quitté l'armée avant quinze ans de services, à l'exclusion de ceux qui ont effectué leur seul service militaire obligatoire dans les unités régulières.
- Les rapatriés conjoints ou ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs ou « assimilés », non remariés, âgés de 60 ans.
Le demandeur ne doit pas résider en France puisque cette catégorie a déjà bénéficié de cet effet.
En quoi consiste cette mesure de réparation ?
Le bénéficiaire a le choix entre les trois possibilités suivantes :
- option n° 1 : allocation trimestrielle portée au montant annuel de 2800 € à vie (700 € par trimestre)
- option n° 2 : allocation trimestrielle maintenue à 1857,5 € par an [et] versement d'un capital de 20 000 €, (environ 465 € par trimestre)
- option n° 3 : versement définitive d'un capital de 30 000 € (Soit dans un compte bancaire en France, soit par rapatriement de fond dans votre pays d'origine)
